Zoom sur la Loi de Finances 2022 (LF 2022)
Entrée en vigueur de la loi
Sous réserve de dispositions contraires, les mesures de la Loi de Finances pour 2022 s’appliquent :
– A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes ;
– A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
– A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.
2. Taux d’impôt sur les sociétés
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal d’impôt sur les sociétés est de 25%.
Toutefois, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 €, le taux est réduit à
15% pour la fraction du résultat inférieure à 38.120 €.
Pour la fraction supérieure à 38.120 €, le taux unique applicable est de 25%.
3. Instauration d’un régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
L’article 23 de la loi autorise, à titre temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les entreprises cessionnaires qui investissent pour la reprise de fonds commerciaux pourront ainsi, dans certaines situations, bénéficier d’une économie d’impôt résultant de la déduction de ces amortissements.
Dans toutes les situations où une entreprise est fondée à comptabiliser l’amortissement du fonds commercial, elle pourra déduire les dotations de son résultat imposable (dans le délai indiqué ci-dessus).
Seraient notamment déductibles les amortissements échelonnés sur dix ans des fonds commerciaux acquis par les petites entreprises définies à l’article L.123-16 du Code de commerce, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une durée limitée d’exploitation (CA annuel < 12 millions d’euros, total du bilan < 6 millions d’euros, moins de 50 salariés).
Cette mesure s’inscrit dans un contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19 afin d’apporter un soutien à la reprise économique en encourageant les opérations d’acquisition et de reprise des fonds.
4. Exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité
Les plus-values de cession d’actifs professionnels, hors actifs immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont exonérées d’IR ou d’IS, sous certaines conditions, lorsque la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrements ou la valeur vénale des droit transmis n’excède pas 300.000 €.
L’exonération est partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300.000 et 500.000 €.
N’étant plus adaptés aux réalités économiques, le plafond a été relevé par la loi de finances de 300.000 à 500.000 € pour une exonération totale et de 500.000 à 1.000.000 € pour une exonération partielle.
5.Exonération des plus-values pour départ à la retraite : délai porté à 3 ans
L’exploitant qui cède une entreprise individuelle ou l’intégralité des droits qu’il détient dans une société de personnes relevant de l’IR à l’occasion de son départ à la retraite, peut, sur option, bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value de cession. Cette exonération ne s’étend pas aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit notamment cesser (ou avoir cessé) toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
Lorsque l’ouverture des droits à la retraite précède la cession et afin de tenir compte des difficultés de trouver un repreneur dans le délai de deux ans, prévu par la loi compte tenu des mesures de restrictions sanitaires, la LF 2022 a prorogé le délai qui sépare le départ à la retraite de la cession des titres.
Ce dernier est ainsi allongé de 2 à 3 ans, sous réserve que l’exploitant ait fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que le départ à la retraite précède la cession.
Cet allongement du délai est également valable pour l’application de l’abattement fixe de 500.000 € des dirigeants de PME partant à la retraite dans les mêmes conditions.
6. Prorogation du dispositif d’abattement fixe de 500.000 € des dirigeants de PME partant à la retraite
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’IS qui partent à la retraite sont réduites d’un abattement fixe de 500.000 € pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Ce dispositif, applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, devait prendre fin au 31 décembre 2022. La loi de finances 2022 a prorogé de deux ans ce dispositif de faveur jusqu’au 31 décembre 2024.
7. PGE
Depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un prêt bancaire, dont une partie est garantie par l’Etat.
Inégalement instauré jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif a déjà fait l’objet de deux prorogations, la dernière lui permettant d’être maintenu jusqu’au 31 décembre 2021.
La LF 2022 le prolonge une nouvelle fois jusqu’au 30 juin 2022.
